Les travaux de réhabilitation, démolition et construction doivent respecter la réglementation liée aux espèces protégées.
En quoi consiste la réglementation ?
Interdiction de la destruction – mutilation – capture des individus et de l’enlèvement des œufs et des nids
exemple : destruction d’un nid d’hirondelle dans le cadre d’un ravalement de façade
Interdiction de la destruction – altération – dégradation des habitats d’espèces protégées (sites de reproduction, aire de repos, gîtes d’hibernation)
exemple : obturation d’un accès aux combles utilisé par des chauves-souris
Interdiction de la perturbation intentionnelle en période sensible (hibernation, reproduction)
exemple : réalisation de travaux à proximité directe d’un nid de martinet occupé
Texte de référence : Article L411-1 du code de l’environnement
Quelles espèces sont concernées?
⚠ Il existe des espèces de d’arthropodes et de plantes protégées. Ces espèces ne sont pas directement liées au bâti mais peuvent être impactées dans le cadre de travaux : terrassement, abattage d’arbres, creusement de tranchées, etc.
Quelles conséquences en cas de non-respect de la réglementation ?
Sanctions pénales
Les infractions à la réglementation liée aux espèces protégées sont passibles de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
L’ensemble des acteurs des travaux, du maître d’ouvrage à l’artisan, peuvent voir leur responsabilité pénale mise en cause.
Arrêt des travaux
Dans le cas où les travaux porte atteinte ou risque de porter atteinte à la réglementation liée aux espèces protégées, il peut être ordonné l’arrêt du chantier.
Texte de référence : Article L415-3 du code de l’environnement
Pour réaliser des travaux qui risquent d’impacter une espèce protégée ou son habitat, il est nécessaire de déposer une demande de dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées auprès de la DDT(M). Voir comment procéder.
