La dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées

Dès lors que les travaux risquent de porter atteinte à une espèce protégée ou à son habitat, il doit être formulée une demande de dérogation auprès de l’administration.

Pour obtenir une dérogation à la réglementation des espèces protégées il est nécessaire de respecter une démarche permettant de limiter au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées.

Pour obtenir une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées, la dérogation doit également répondre à trois critères définis par la loi :

Raison impérative d’intérêt public majeur

Le projet de travaux doit répondre à des exigences de sécurité, de salubrité ou à d’autres besoins collectifs, s’inscrivant notamment dans des politiques publiques nationales.

Absence de solution alternative satisfaisante

Il ne doit pas exister une alternative au projet de travaux permettant d’atteindre les mêmes objectifs et permettant de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées. L’existence de cette alternative est appréciée au regard des moyens susceptibles d’être mis en œuvre pour le projet.

Maintien des populations d’espèces dans un état de conservation favorable

Les mesures prévues dans la démarche ERC (éviter – réduire – compenser) doivent permettre d’aboutir à ce résultat. Les impacts des travaux doivent être suffisamment évités, réduits et compenser pour que les populations d’espèces se maintiennent localement.

Le dossier de demande de dérogation

Le dossier doit comprendre les pièces ci-dessous :

CERFA(s)

13614*01 (atteinte aux habitats)

13616*01 (atteinte aux individus)

Complété(s) et signé(s) par le maître d’ouvrage.

Projet de travaux

Description des travaux prévus

Planning prévisionnel

Raison impérative d’intérêt public majeur et absence de solution alternative satisfaisante

Diagnostic

Protocole

Résultats des inventaires

Impacts potentiels des travaux sur les enjeux relevés

Démarche ERC

Mesures précises et définitives permettant d’éviter, réduire et compenser les impacts

Justification du maintien des populations dans un état de conservation favorable après application des mesures

Le dossier doit être déposé par la maîtrise d’ouvrage auprès du service instructeur de la direction départementale du territoire (DDT(M)) du département sur lequel le projet est mis en œuvre.

Service eau environnement – unité biodiversité

✉ ddtm-see-ema@loire-atlantique.gouv.fr

🕿 02.40.67.26.26

Service eau environnement et biodiversité – unité cadre de vie et biodiversité

✉ ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr

🕿 02.41.86.64.84

Service eau et biodiversité – Unité forêt nature et biodiversité

✉ ddt-seb@mayenne.gouv.fr

🕿 02.43.49.67.50

Service eau et environnement

✉ ddt-see@sarthe.gouv.fr

🕿 02.72.16.41.53

Service eau, risques et nature -unité nature, territoires et biodiversité

✉ ddtm-sem@vendee.gouv.fr

🕿 02.51.44.33.44

La procédure de demande de dérogation

La procédure est présentée de manière simplifiée sur le schéma ci-dessous :

Le dossier est déposé auprès de la DDT(M). Des échanges préalables avec la DDT(M) peuvent être pertinents pour s’assurer de déposer l’ensemble des pièces nécessaires et de la proportionnalité des inventaires réalisées et de mesures définies aux enjeux détectés. Il est préconisé de le déposer au moins 6 moins avant le début des travaux.
La DDT(M) vérifie la complétude du dossier, le caractère suffisant des inventaires pour établir un état initial fiable et la proportionnalité des mesures aux enjeux détectés. Elle dispose de 4 mois pour répondre au pétitionnaire.
En fonction des espèces et du nombre d’individus impactés par les travaux, la DDT(M) statuera seule ou après l’avis soit du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ou du conseil scientifique national du patrimoine naturel (CNPN). Ce conseil rend un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable. C’est un avis consultatif, mais les services instructeurs peuvent se baser sur cet avis pour rendre leur décision. Le maître d’ouvrage est sollicité pour présenter le dossier devant le conseil et répondre aux questions de ses membres.
Le dossier et le projet d’arrêté sont publiés sur le site de la DDT(M) afin de consulter le public. Des avis peuvent être déposés et sont analysés par la.le commissaire enquêteur.rice qui rend un rapport à l’issue de la consultation. Sa durée minimum est de deux semaines.
Un arrêté d’autorisation ou une décision de refus est prise par le préfet de département ou dans certains cas exceptionnel par le préfet de région ou le ministre chargé de l’écologie.

Le diagnostic écologique, préalable indispensable à la demande de dérogation

Comme indiqué ci-dessus, un diagnostic écologique doit être réalisé par un écologue (association naturaliste, bureau d’études en écologie ou naturaliste indépendant). Les contacts des structures à même de réaliser ce diagnostic en fonction du territoire du projet, sont précisés ci-dessous.

Les inventaires et la démarche éviter – réduire – compenser doivent respecter les attendus du Conseil scientifique du patrimoine naturel des Pays de la Loire.

Pays de la Loire